Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1