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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A35