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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2019
Art. 1