Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.