Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023 (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux)

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les prêts et subventions ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les emprunts autorisés ;

-les enveloppes annuelles de primes.