Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2021 (Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime)

Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.