Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.