Article D251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code de l'éducation)

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.