Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2021
Art. null