Article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.