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Article R442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds .