Article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.