Article R374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”.