Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.