Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer)

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière