Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. 2, Art. null