Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 16, Art. 22