Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. (Abrogé).

V. et VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.