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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II.-(Abrogé).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.