Article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V et VI.- (Abrogés).