Article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 90

III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.