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Article 1731 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1731 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.