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Article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'article L. 515-13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.