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Article L2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.