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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation

Limites des plafonds de ressources

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1342

1254

1215

Couple sans personne à charge

1618

1529

1480

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2059

1951

1891

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2450

2323

2256

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2998

2852

2754

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3459

3293

3185

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

3851

3666

3538

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4264

4057

3921

Par personne à charge supplémentaire

415

390

363