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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation

Limite du montant mensuel

de la réduction de loyer de solidarité

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

52,67

46,59

43,56

Couple sans personne à charge

63,82

56,73

52,67

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71,92

62,81

58,75

Par personne à charge supplémentaire

10,13

9,12

8,11