Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II