Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6