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Article D863-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D863-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.