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Article R1211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant :

1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ;

2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;

3° L'identité du couple ou de la femme non mariée destinataire des gamètes ;

4° Le code européen unique.