Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.