Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019
Art. 12, Art. 15