ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique |
810000380 |
Finess géographique |
810000547 810099838 |
Etablissement |
CHIC CASTRES MAZAMET |
Code comptable |
081021 |
Ville du comptable |
TRES.CASTRES VILLE |
Code CPU |
01121 |
Libellé CPU |
CPAM Rodez |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |