Articles

Article R533-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R533-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.