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Article R536-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R536-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en application du présent paragraphe.