Article R536-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R536-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en application du présent paragraphe.