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Article R532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.