Article R532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la présente section.