Article D181-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D181-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.