Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 06/10/2022 (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 34

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.