Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Art. R6123-118, Art. R6123-119, Art. R6123-120, Art. R6123-121, Art. R6123-122, Art. R6123-123, Art. R6123-124, Art. R6123-125, Art. R6123-126
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6123-125-1, Art. R6123-125-2, Art. R6123-125-3