Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019
Sct. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null