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Article R563-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de l'éducation)
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Article R563-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.