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Article R494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.