Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2021
(Code de commerce)
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.