Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12, Art. R2141-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-2, Art. R2141-3, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-10, Art. R2141-12, Art. R2141-14, Art. R2141-15, Art. R2141-16, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-23, Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale, Art. R2141-24, Art. R2141-27, Art. R2141-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 bis : Devenir des embryons conservés , Art. R2141-23-1, Art. R2141-23-2