Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-983 du 5 août 2020
Art. 3, Art. 4