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Article A444-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.