Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français)
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.