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Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, l'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label " bateau d'intérêt patrimonial ", délivré par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable. L'association " Patrimoine maritime et fluvial " instruit la demande de labellisation.