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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.

Au cours de l'année 2022, des labels valables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de cette année sont également octroyés.